Contrat d'apprentissage

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.

Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.

Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.

Âge

En principe, l'apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus), mais il existe des dérogations.

<span class="miseenevidence">Âge minimum</span>

Il peut être abaissé à 15 ans.

Un jeune de 15 ans peut s'inscrire en apprentissage :

• s'il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile,
• et qu'il a terminé son année de classe de 3<Exposant>ème</Exposant>.

<span class="miseenevidence">Âge maximum</span>

Il peut être repoussé à 30 ans :

• si un apprenti signe un nouveau contrat d'apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
• ou si son précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ces 2 cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.

En dehors de ces cas, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans, dans les régions suivantes :

• Bretagne,
• Bourgogne Franche-Comté,
• Centre Val-de-Loire,
• Grand Est,
• Hauts-de-France,
• Nouvelle-Aquitaine,
• Pays de la Loire
• Île de France
• Occitanie.

<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span>

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F219">travailleur handicapé</a> ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11677">Accre</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11299">Cape)</a>.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

• le nom et la qualification du maître d'apprentissage,
• le salaire,
• la formation suivie,
• la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F78">convention collective</a> applicable,
• les conditions de sécurité.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1319">Contrat d'apprentissage</a>

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3<Exposant/> exemplaires originaux. Ils sont à remettre au CFA pour validation.

Ensuite, le 1<Exposant>er</Exposant> exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2<Exposant>e</Exposant> est remis à l'employeur et le 3<Exposant>e</Exposant> transmis pour enregistrement :

• à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise,
• ou à l'unité territoriale de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31466">Direccte</a>, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2918"> (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).

Volume d'heures

La durée de la formation au CFA varie selon les <LienInterne LienPublication="F199" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">niveaux de qualification</a> préparés.

Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.

Pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10041">un CAP</a> en 2 ans, la durée est de 800 heures.

Pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10041">un bac professionnel</a> en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.

Si le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée d'1 an, la durée de formation minimum est de 240 heures.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F219">travailleur handicapé</a> est reconnue à l'apprenti.

Répartition des heures de formation

• 2 tiers des heures sont consacrés à l'enseignement général (mathématiques, français, législation, économie et gestion, etc.) et technique (technologie, dessin technique, etc.),
• 1 tiers est consacré à l'enseignement technique et pratique en atelier.

L'apprenti est souvent 1 semaine en CFA pour 2 semaines en entreprise.

Entretien d'évaluation tripartite

Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat.

Il réunit :

• l'employeur,
• le maître d'apprentissage,
• l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
• et un formateur du CFA.

L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Réorientation de l'apprenti au cours de la formation

Un apprenti engagé dans la préparation d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15984">un bac professionnel</a> peut, au cours de sa 1<Exposant>ère</Exposant> année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20395"> certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Formation à distance

La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.

Validation

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.

Temps de travail

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2216">La durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps partiel est exclu.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1688">travail de nuit interdit</a> (entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans),
• pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a> après avis du médecin du travail,
• pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
• interdiction de travailler un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2405">jour de fête légale</a>.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an.

Pour la préparation d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F23483">un brevet de technicien supérieur (BTS)</a>, la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

Rémunération brute minimale mensuelle

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Ces montants peuvent être majorés, en cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3059">contrat d'apprentissage dans une administration publique</a>, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19846">la prise en charge de ses frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

• aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
• son salaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2971">est exonéré de CSG et de CRDS</a>,
• son salaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11249">est exonéré de l'impôt sur le revenu</a> dans la limite du montant annuel du Smic.

Congés

L'apprenti a droit aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2258">congés payés</a> légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2265">congé maternité</a> selon les règles en vigueur.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3156">un congé paternité</a>.

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Droits médicaux et sociaux

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.

Il participe aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1970">élections prud’homales</a>, s'il est âgé d'au moins 16 ans.

Il participe aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N518">élections professionnelles</a> de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise au terme de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

• la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
• et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
• par décision du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N470">conseil des prud'hommes</a> pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
• d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15984">un bac professionnel</a>, décide de ne plus passer qu'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10041">un certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>.

Suspension

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31466">Direccte</a> peut, après enquête de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F107">l'inspecteur du travail</a>, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de :

• mise en danger de l'apprenti,
• non conformité des installations,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19448">discrimination</a>,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2354">harcèlement moral</a>,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>, etc.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :

• un doublement,
• une réorientation,avanrt
• ou une spécialisation complémentaire.

Documents remis à l'apprenti en fin de contrat

La liste de ces documents varie selon que l'apprenti est en CDD ou en CDI.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>CDD

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
• Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>CDI

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.