Services public
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Question-réponse
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.
L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42165">PEE</a> dans la limite de <span class="valeur">2 942,10 €</span>, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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