Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 07/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque des peines de prison, d'amende et des peines complémentaires s'il est coupable de certains faits.
Faits punissables | Sanctions pénales |
Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril | 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span> |
Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> |
Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement pour faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux | 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span> |
Le propriétaire risque également de se voir infliger des peines complémentaires parmi lesquelles :
- la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
- l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
- et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de 5 ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
Et aussi
-
Risques sanitaires et mesures de sécurité de l'habitat
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Guide pratique concernant l'habitat indigne
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)