Prime d'activité : conditions d'attribution et montant

Les conditions à remplir varient selon votre situation.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes français

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Travailleur majeur

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez :

• avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes ;
• et résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Étudiant ou élève

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez vivre en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a> et :

• soit avoir une activité (salariée ou non) et percevoir un revenu professionnel mensuel supérieur à <span class="valeur">907,19 €</span>
• soit assumer la charge d'un enfant

<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez

• percevoir des revenus professionnels modestes ;
• et résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.4 : </span>Travailleur non salarié

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a> et votre chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un certain plafond.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes étranger

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Travailleur majeur

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes ;
• résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a> ;
• remplir les conditions de séjour en France.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Élève, étudiant, stagiaire, apprenti

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir une activité (salariée ou non) et percevoir un revenu professionnel mensuel supérieur à <span class="valeur">907,19 €</span> ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
• résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a> ;
• remplir les conditions de séjour en France.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>En congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez :

• percevoir des revenus professionnels modestes ;
• résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a> ;
• remplir les conditions de séjour en France.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.4 : </span>Travailleur non salarié, agricole et non agricole

Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez respecter les conditions suivantes :

• résider en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F994">de manière stable et effective,</a> ;
• si vous êtes non salarié agricole, vos derniers bénéfices agricoles annuels connus ne doivent pas dépasser environ <span class="valeur">16 592,00</span> (pour une personne seule) ;
• si vous êtes non salarié non agricole, le dernier chiffre d'affaires annuel connu ne doit pas dépasser un plafond variant de <span class="valeur">32 900 €</span> hors taxes (HT) à <span class="valeur">82 200 €</span> HT en fonction de l'activité ;
• remplir les conditions de séjour en France,

<span class="miseenevidence">** Cas 2.5 : </span>Travailleur détaché

Si vous êtes détaché temporairement en France, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d'activité.

Montant

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général (Caf)

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42725">Simulateur en ligne Caf : pour savoir si vous avez droit à la prime d'activité et estimer son montant</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Régime agricole (MSA)

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42726">Simulateur et demande de prime d'activité - MSA</a>

Principe

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

• un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">62 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur ;
• les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire (= montant variable + <span class="valeur">62 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

Majorations

Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à <span class="valeur">526,25</span>.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

<span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>

Le taux de cette majoration est de :

• <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>ère</Exposant> personne supplémentaire ;
• <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire ;
• <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au delà de la 3<Exposant>ème</Exposant> personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

<span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire garanti est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

• déclaration de grossesse ;
• naissance d'un enfant ;
• prise en charge d'un enfant ;
• séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base. S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Augmentations individuelles pour activité professionnelle

Le montant forfaitaire est augmenté pour chaque travailleur présent dans le foyer. L'augmentation tient compte de ses revenus professionnels.

Elle est attribuée autant de fois qu'il y a de personnes en activité dans le foyer et dont les revenus dépassent un certain seuil.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

• des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) ;
• ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de <span class="valeur">1300 €</span> net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égale à <span class="valeur">34,90 €</span> soit (<span class="valeur">526,25</span> +<span class="valeur"> 806 €</span> (62 % des revenus) + <span class="valeur">67,06 €</span> (bonification)) - (<span class="valeur">1300 €</span> +<span class="valeur">64,41 €</span> ).

La demande de prime d'activité se fait par le biais d'un téléservice ou par le dépôt d'un formulaire auprès de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24583">CMSA</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous dépendez de la Caf

Vous devez effectuer une simulation suivie d'une demande en ligne.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42724">Demande de prime d'activité - Caf</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous dépendez de la CMSA

Vous devez effectuer une demande sur le site internet de la MSA.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42726">Simulateur et demande de prime d'activité - MSA</a>

Attribution

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.