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Famille  > Succession  > Préparer sa succession : testament

Question-réponse

Comment faire une donation entre époux ?

Vérifié le 20/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation entre époux, dite <span class="expression">donation au dernier vivant</span>, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

La donation entre époux, dite <span class="expression">donation au dernier vivant</span>, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

La <span class="expression">donation au dernier vivant</span> vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

En présence de descendants

En présence de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12574">descendants</a>, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit
  • Soit la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15009">Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
  • Ou pendant le mariage

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

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