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Fiche
Travail de nuit d'une salariée enceinte
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a donné son accord ou par constatation écrite par le médecin du travail. Le changement d'affectation de la salarié n'entraîne aucune diminution de sa rémunération. En cas impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/