Services public
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Question-réponse
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Vérifié le 16/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il peut vous arriver d'utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple.
Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d'assurance.
En effet, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous rembourser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.
Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.
Si l'assureur accepte l'extension de garantie <span class="expression">utilisation du véhicule à usage professionnel</span>, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.
Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.
Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/