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Question-réponse
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 14/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), il perçoit les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3053">indemnités journalières</a> versées par la Sécurité sociale et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2022">l'indemnité complémentaire</a> de l'employeur (s'il en remplit les conditions).
Concernant la durée du préavis, la possibilité de reporter son terme ou non dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé.
Le salarié n'est pas en droit d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de l'arrêt maladie.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin du contrat (sauf dispense de l'employeur).
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/