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Fiche
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Vérifié le 13/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
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Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/