Litige avec l'administration : référé liberté

Établissement et dépôt de la demande

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2026">requête</a> en référé est une demande écrite.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits et la présentation des <span class="expression">moyens</span> (arguments juridiques).

Il faut :

• justifier de l'urgence,
• montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété...),
• montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

La requête qui doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> doit être déposée auprès du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12700">greffe</a> de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2640">juridiction concernée</a> ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span>.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Examen de la requête

La requête est instruite de façon accélérée.

S'il apparaît que la demande ne présente pas de caractère d'urgence, ou s'il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, le juge peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.

Dans les autres cas, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent présenter leur défense.

La procédure est écrite ou orale.

Le juge doit

• fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience
• et en informer les parties par tout moyen y compris par téléphone ou télécopie.

Décision

Elle est prononcée par le juge des référés, statuant comme juge unique.

Elle doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

L'ordonnance de référé est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification qui accompagne la décision.

Recours

Les parties peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2495">faire appel devant le Conseil d'État</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures.</span>

Gratuit