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Fiche
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 22/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension. Ceci en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/