Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ?
Vérifié le 06/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une <span class="miseenevidence">décision rapide</span>.
La procédure de référé devant le juge administratif permet que des mesures provisoires soient prises rapidement dans des situations liées à une décision de l'administration, en particulier en cas d'urgence.
La demande est adressée à un juge dédié, le juge des référés. Elle a pour but d'éviter qu'il soit porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur.
Comme les autres <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1378">référés</a>, le référé administratif est complémentaire à un procès principal, déjà engagé ou à venir, qui aboutira à un jugement définitif sur l'affaire.
Il existe plusieurs types de référés, correspondant à des situations différentes et à leur caractère urgent ou non.
Les <span class="miseenevidence">référés "en urgence"</span> permettent de demander au juge de prendre une mesure ou une décision très rapide. Pour utiliser ces référés, le caractère d'urgence est donc une condition obligatoire. Dans certains cas, le juge peut rendre sa décision dans les 48 heures.
Pour certaines situations qui ne remplissent pas la condition d'urgence, d'autres types de référés permettent d'obtenir une décision dans un délai plus rapide que les procédures classiques.
Dans tous les cas, le demandeur doit saisir par écrit le greffe du tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>
Intitulé du référé | Description | Condition d'urgence |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2549">Référé suspension</a> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2549"> | Il permet de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse (par exemple : permis de démolir). | Oui |
<LienInterne LienPublication="F2551" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Référé injonction ou "liberté"</a> | Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale: libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie... | Oui |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2553">Référé conservatoire</a> ou référé "mesures utiles" | Il permet de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile pour le demandeur. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Le référé conservatoire peut par exemple permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal. | Oui |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2554">Référé constat</a> | Il permet, avant même d'avoir engagé une action en justice, de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout). | Non |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2555">Référé expertise ou "instruction"</a> | Il permet de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins). | Non |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2556">Référé provision</a> <LienInterne LienPublication="F2556" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> | Il permet de demander une une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par le fisc...). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis. | Non |
Référé fiscal | Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc. | Non |
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/