Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque :
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<span class="valeur">3</span> ans de prison
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et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Sans dépôt de plainte
Toute personne ayant connaissance d'un cas prostitution infantile peut faire un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F781">signalement</a> :
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au président du conseil départemental,
Conseil départemental
<a href="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where="/>
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au 119, il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger,
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20576">Enfance en danger - 119</a>
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dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11182">main courante</a>,
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
Brigade de gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
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aux services spécialisés de la police de la gendarmerie, uniquement dans le cas de prostitution d'un mineur via internet,
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17674">Signaler les contenus internet illégaux à la police</a>
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au procureur de la république, si vous êtes agent public (enseignant, personnel hospitalier....) et que vous avez connaissance d'un tel cas dans le cadre de vos fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Avec dépôt de plainte
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
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la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">victime</a> elle-même,
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son père, sa mère ou son tuteur,
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une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes (qui peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile)</a> .
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">administrateur ad hoc</a> désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19620">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.