Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Fiche
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Vérifié le 16/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
La surveillance de la voie publique (rues, routes, etc.) ou d'un lieu ouvert au public (gares, mairies etc.) peut être autorisé pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire pour l'installation d'une vidéosurveillance. Le public doit être informé de l'existence du système de vidéosurveillance. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont envisageables notamment devant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34268">Cnil</a>.
Pour en savoir plus
-
Déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Obligations de l'employeur en matière de vidéosurveillance dans les locaux de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/