Tribunal des affaires de sécurité sociale

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

• à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
• ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Tribunal de grande instance (TGI)

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

* Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

* Cas 2 : Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.

Cour d'appel