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Fiche
Faire appel devant la cour administrative d'appel
Vérifié le 17/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie devant le tribunal administratif. Elle est essentiellement écrite, depuis la déclaration jusqu'à la notification du jugement.
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Pour en savoir plus
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- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/