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Question-réponse
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité tombant pendant les vacances scolaires ?
Vérifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, comme toute femme enceinte, si vous êtes en vacances scolaires la veille du début de votre congé prénatal, vous pouvez demander le report de 3 semaines au maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Par exemple, une enseignante enceinte de son 1<Exposant>er</Exposant> enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines débute le 15 juillet, peut reporter son congé jusqu'à 3 semaines après l'accouchement.
Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | |
Congé maternité classique | 15 juillet | 3 novembre | 6 semaines | 10 semaines |
Congé maternité avec report de 3 semaines | 5 août | 24 novembre | 3 semaines | 13 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à son service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report et précisant le nombre de jours à reporter :
- soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum,
- soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, ou un généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l'arrêt de travail.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous êtes contractuel vous devez en plus transmettre ces documents à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a>.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/