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Fiche
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous pouvez attaquer une décision de l'administration.
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Dépôt d'une requête devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Conseil d'État
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/