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Question-réponse
Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Vérifié le 14/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>Terrain
TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Achat entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).
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Et aussi
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Logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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