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Question-réponse
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié le 19/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation.
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39921">clause bénéficiaire</a> permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43923">assuré</a> (en général, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43922">souscripteur</a> est également l'assuré).
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>La personne désignée bénéficiaire n'en est pas formellement informée
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43922">souscripteur</a> peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur par envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10829">avenant</a> modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43922">souscripteur</a> ne peut plus modifier le bénéficiaire.
L'acceptation du bénéficiaire est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a été faite selon l'une des 2 procédures suivantes :
- Accord tripartite entre souscripteur (qui est en général également l'assuré), assureur et bénéficiaire acceptant
- Accord entre souscripteur et bénéficiaire acceptant, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifié</a> à l'assureur
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
-
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/