Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

• un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2289">tribunal de grande instance (TGI)</a>,
• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2025">tribunal administratif</a>.

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
• à une sanction disciplinaire,
• au paiement du salaire ou des primes,
• à la durée de travail,
• aux jours de repos ou de congé,
• aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
• à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
• à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :

• d'un licenciement pour motif <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N480">personnel</a>,
• d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture du contrat de travail</a>,
• d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme...),
• d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Licenciement économique

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation :

• de la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N481"> licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
• de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle</a> (CSP).

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

• salaire non versé,
• heures supplémentaires non payées,
• primes non versées.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

• d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2354">harcèlement moral</a>,

• d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>,

• d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19448">discrimination</a>.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Juridiction compétente

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Par courrier

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Conseil de prud'hommes

<a href="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html"/>

La demande doit comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
• l'objet de la demande,
• un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45128">Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié</a>

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45131">Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces</a>

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sur place

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Conseil de prud'hommes

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html"/>

La demande doit comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
• l'objet de la demande,
• un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45128">Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié</a>

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45131">Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces</a>

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du CPH est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :

• un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2289">tribunal de grande instance (TGI)</a>,
• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2025">tribunal administratif</a>.

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Licenciement économique

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation :

• de la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N481"> licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
• de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle</a> (CSP).

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Rupture conventionnelle

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contestation d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Paiement des salaires

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

Toutefois, le délai est abaissé à <span class="miseenevidence">6 mois</span> si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Harcèlement ou discrimination

Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :

• d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2354">harcèlement moral</a>,

• d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a>,

• d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19448">discrimination</a>.

Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Dommage corporel

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

Juridiction compétente

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Par courrier

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Conseil de prud'hommes

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html"/>

La demande doit comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
• l'objet de la demande,
• un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45130">Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur</a>

L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45131">Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces</a>

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sur place

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Conseil de prud'hommes

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html"/>

La demande doit comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
• l'objet de la demande,
• un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45130">Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur</a>

L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45131">Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces</a>

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du CPH est gratuite.