Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Faut-il déclarer aux Impôts les cadeaux offerts par l'employeur ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies.
Le cadeau offert par votre employeur doit s'effectuer :
- à l'occasion d'un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant),
- et être sans lien direct avec votre activité professionnelle (par exemple pour tenir compte des services que vous rendez).
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : cadeau en nature, chèque-cadeau ou bon d'achat.
La valeur du cadeau ne doit pas dépasser <span class="valeur">161 €</span> par événement en 2016 (<span class="valeur">163 €</span> en 2017).
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)