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Fiche

Juridictions civiles

Vérifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière.

• Le juge de proximité 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal d'instance 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal de grande instance 

  Ministère chargé de la justice

• Conseil de prud'hommes 

  Ministère chargé du travail

• Le tribunal de commerce 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal paritaire des baux ruraux 

  Ministère chargé de la justice

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/