Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Travail  > Temps de travail et congés  > Congés dans le secteur privé

Fiche

Maladie et congés payés annuels

Vérifié le 10/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés. Selon l'origine de l'arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail), les droits à acquisition et au report des jours de congés varient.

Droits à congés

Pendant l'arrêt maladie, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

Report des congés

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.

Droits à congés

Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence de sa maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Report des congés

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.

Droits à congés

Si l'arrêt maladie du salarié est la conséquence d'un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Report des congés

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Maladie survenue avant les congés

Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Maladie survenue pendant les congés

Lorsque le salarié tombe malade durant la période de congés payés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient. À défaut, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié tombé malade durant ses congés, il peut saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.

Questions ? Réponses !

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude