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Question-réponse
Carte grise d'un véhicule d'occasion : comment faire la pré-demande en ligne ?
Vérifié le 20/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le service de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14602">pré-demande de changement de titulaire en ligne</a> permet de faciliter la démarche pour obtenir la carte grise d'un véhicule d'occasion que vous devez acheter. En effet, avec ce service et sous conditions, vous complétez votre dossier avant de vous rendre à la préfecture et le traitement de votre demande peut ainsi être accéléré.
Pour utiliser le service, il faut que le véhicule que vous allez acheter soit au nouveau format d'immatriculation (appelé numéro SIV, par exemple <Citation>AB-123-CD</Citation>).
Vous devrez impérativement :
- imprimer l'accusé d'enregistrement d'opération, après avoir effectué la pré-demande,
- le faire valider <span class="miseenevidence">dans les 4 jours</span> suivant cette impression en vous rendant à un guichet de la préfecture avec l'ensemble des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1050">pièces nécessaires à la ré-immatriculation</a>.
Ce service est gratuit et <span class="miseenevidence">facultatif</span>.
Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord pour respecter les étapes dans la ré-immatriculation d'un véhicule :
- en premier lieu, le vendeur enregistre la déclaration de cession en préfecture avant que l'acheteur n'entame les démarches de pré-demande de changement de titulaire en ligne,
- puis l'acheteur effectue les démarches de pré-demande en ligne.
Le changement de titulaire ne sera effectif qu'après passage en préfecture.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comment remplir une pré-demande de changement de titulaire en ligne ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/