Réintégration dans la nationalité française par décret

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment :

• par l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République,
• par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.

Cette assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant la réintégration dans la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.

Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En France (cas général)

Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

• soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
• soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Vous devez adresser votre dossier au bureau des naturalisations de la préfecture de police de Paris.

Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/paris_ppp_naturalisation-75104-01"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Constitution du dossier

Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16995">formulaire de demande de réintégration</a> vous est remis.

Les pièces à fournir pour établir votre dossier sont indiquées dans la notice jointe au formulaire.

Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Francisation des nom et/ou prénoms

Lors de votre demande de réintégration, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Coût

La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle au moyen d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32952">timbre fiscal</a> ordinaire.

Remise d'un récépissé

À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé.

Vous devez informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans votre situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. À réception de ce document, un nouveau récépissé vous est délivré.

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d'irrecevabilité

Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.

Ajournement de la demande

Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre de parfaire votre assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Rejet de la demande

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.

Décision favorable à la demande

Lorsque la demande est recevable, le ministre en charge de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.

Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.

Il prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de réintégration vous est adressé. Vous devez le conservé précieusement, car il vous permettra de demander des papiers d'identité français.

Effet sur les enfants mineurs

Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français en même temps que vous s'ils résident habituellement avec vous.

Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande de réintégration, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable. Ce recours s'effectue auprès du ministre en charge des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre recours est rejeté.

Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.

Le décret de réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 ans suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que vous ne satisfaites pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.