Lieu de dépôt
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En général
Il s'agit
-
de votre préfecture
-
ou, dans certains départements seulement, la sous-préfecture du domicile.
Avant de se déplacer, il convient de se renseigner sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique.
Préfecture
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris
Préfecture de police de Paris
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Nous-contacter"/>
Vous devez fournir un certain nombre de pièces. Ces pièces varient suivant votre situation durant vos 5 premières années de séjour en France : en qualité de travailleur ou d'inactif ou d'étudiant.
Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15763">récépissé</a>.
Pièces à fournir par le travailleur
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> si vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2651">avez exercé ou exercez une activité professionnelle en France</a>.
Pièces pour une première demande et un renouvellementPremière demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande
de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail...) <span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si vous avez cessé votre activité en France et pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour : -
retraité (y compris retraite anticipée) : 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois + justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
travailleur en incapacité permanente de travail : justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
travailleur transfrontalier : sur 3 ans justificatifs d'activité professionnelle (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
| - |
Pièces à fournir par le non actif
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12017">qualité d'inactif</a> si vous :
-
n'exercez pas ou n'avez pas exercé d'activité professionnelle,
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n'avez pas poursuivi d'études en France,
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et n'avez pas la qualité de membre de famille d'Européen.
Pièces pour une première demande et un renouvellementPremière demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pensions, avis d'imposition...) | - |
Pièces à fournir par l'étudiant
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> si vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21841">avez poursuivi ou poursuivez des études en France</a>.
Pièces pour une première demande et un renouvellementPremière demande de carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" | Renouvellement de la carte "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles" |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité | Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen | Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité | 3 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10619">photos</a> d'identité |
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures...) | Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures...) |
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire...) | - |
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