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Question-réponse
Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?
Vérifié le 18/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À l'inverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/