Magistrats et autres agents publics habilités

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 79 à 84

Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : article D47-6-1

Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

Compétences du Jap

Code de procédure civile : articles 510 à 513

Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 763 à 781

Instruction devant le juge de la mise en état

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-5 à L213-7

Fonctions du juge de l'exécution

Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1

Compétences du juge du TI

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

Fonctionnement du greffe

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

Procédure en matière civile

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

Procédure ordinaire (Article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 à R121-24

Ordonnances sur requête