Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Une copie du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

• de votre bailleur si vous êtes locataire,
• ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2610">conseil syndical</a>.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

• du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2608">syndic</a> qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),
• du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant <span class="valeur">30 €</span>.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32955">Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)</a>

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

<LienExterne URL="http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm"/>