<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Catégorie D1° : enregistrement
<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Arme acquise chez un armurier ou sa présence
Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme de chasse ou un élément d'arme de chasse de la catégorie D 1° doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04.
Cette demande est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente.
La demande d'enregistrement accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée.
Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10707">Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession</a>
<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Arme acquise par un autre moyen
Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie D 1° doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
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une copie d'une pièce d'identité,
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une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,
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à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10707">Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Catégorie C : déclaration
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Arme acquise chez un armurier ou sa présence
Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03.
Cette déclaration est accompagnée :
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d'une copie d'une pièce d'identité,
-
d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.
Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1501">Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession</a>
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Arme acquise par un autre moyen
Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
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une copie d'une pièce d'identité,
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une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
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à défaut d'un de ces titres (par exemple, le permis de chasser), et uniquement en cas d'obtention de l'arme par héritage, le demandeur doit fournir un certificat médical de moins d'un mois. Ce certificat atteste que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de l'arme de catégorie C. Le demandeur remet ce certificat médical au préfet avec le formulaire et la copie de sa pièce d'identité.
Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.
Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1501">Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession</a>
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