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Fiche
Dépôt d'une requête devant le juge administratif
Vérifié le 22/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif. Pour être recevable, la requête doit remplir plusieurs conditions.
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Pour en savoir plus
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Pourquoi une justice administrative ?
Conseil d'État
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/