Services public
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Question-réponse
Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vérifié le 07/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
- Inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme
- Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)
- Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R35929">ACS</a> par exemple)
- Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
- Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).
Et aussi
-
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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