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Fiche

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vérifié le 14/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
  • frais de restauration sur lieu de travail ;
  • frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles.

Le minimum de déduction est de <span class="valeur">426 €</span> pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de <span class="valeur">12 183 €</span> pour chaque membre du foyer.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous êtes demandeur d'emploi inscrit depuis plus d'un an, votre déduction forfaitaire minimale est de <span class="valeur">938 €</span>.

Si vous estimez que la déduction de <span class="valeur">10 %</span> ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

Conditions à remplir

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :

  • être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée ;
  • être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnels ;
  • être payées au cours de l'année 2016 ;
  • être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).

Principales catégories de frais déductibles

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R47149">frais de transport domicile-lieu de travail</a> ;
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R47148">frais de repas</a> ;
  • déplacements professionnels ;
  • frais de formation ;
  • locaux et équipements professionnels.

Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l'administration.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R3080">Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Déduction forfaitaire

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> sur vos salaires.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Déduction des frais réels

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :

  • indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction ;
  • détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe ;
  • si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels.

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

 

Pour effectuer votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>

<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à  <span class="valeur">28 000 €</span>.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
  • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
  • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>,  <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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