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Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Vérifié le 10/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Vous devez fournir un certificat médical :
- indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
- et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">livret de famille</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>
L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :
- est mort-né,
- ou est né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
Vous devez fournir un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.
L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">registres de l'état civil et sur le livret de famille</a>.
Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>
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- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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