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Logement  > Achat immobilier  > Achat ou vente d'un logement

Question-réponse

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Vérifié le 15/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à la réalisation de la vente.

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>la condition suspensive ne doit pas autoriser le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Textes de référence

• Code civil : articles 1304 à 1304-7

  Définition de la condition suspensive

• Code de la consommation : article L313-40

  Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente

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