Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
Vérifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié en arrêt maladie (pour cause d'accident du travail, de maladie d'origine professionnelle ou non) doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin.
L'interdiction s'étend à toute activité, qu'elle soit rémunérée ou non, et même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est licite ou non. Par exemple, les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
- activités liées au mandat de représentant du personnel,
- travaux de peinture sur une maison,
- réparation d'une voiture,
- travaux de jardinage.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le salarié en arrêt maladie peut suivre une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19300">action de formation</a>, sous conditions.
Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées par sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a>. Le salarié peut ensuite demander à son employeur le versement de dommages-intérêts, pour un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/