Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé. Pour lever tout doute et exprimer clairement son choix, il est possible de demander une carte de donneur d'organes. En cas de refus, il convient de s'inscrire au registre national des refus des dons d'organes.
Consentement présumé
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
La loi française pose le principe du consentement présumé au don d'organes. Cela signifie que toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus au don est présumée consentir au prélèvement de ses organes au moment de son décès.
Cependant la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet d'un éventuel refus est obligatoire.
Les indices d'un éventuel désaccord ou réticences du défunt peuvent être révélés par :
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le recueil du témoignage oral d'un proche ;
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la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers) ;
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l'enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes ;
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ou la carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Personne protégée
Lorsque la personne décédée est un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que le tuteur y consente par écrit.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Mineur
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente par écrit.
Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.
Carte de donneur d'organes
Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est présumée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.
La carte de donneur d'organes permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.
La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale, mais elle facilite le don.
S'agissant d'un acte chirurgical d'urgence, la carte de donneur facilitera ainsi la décision.
La carte peut être portée sur soi, avec ses papiers officiels.
Plusieurs modèles de carte existent. Ils sont proposés par l'agence de la biomédecine et différentes associations.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45991">Carte de donneur d'organes</a>
Agence de la biomédecine
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
+33 (0)800 20 22 24
Ouvert 24h/24 pour une commande de documentation
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 55 93 65 50
Pour obtenir des informations
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Accès au http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nousformulaire de contact
Modalités de refus et inscription au registre national
La personne peut expressément refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.
Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
L'inscription sur le registre national des refus n'est nécessaire qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.
Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille, ou de le mentionner sur votre carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.
Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.
La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18929">Inscription au registre national des refus de dons d'organes</a>
Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...) et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.
L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.
Agence de la biomédecine
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
+33 (0)800 20 22 24
Ouvert 24h/24 pour une commande de documentation
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 55 93 65 50
Pour obtenir des informations
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Accès au http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nousformulaire de contact
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.
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