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Fiche
Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté
Vérifié le 17/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut, comme un majeur, être soumis à diverses privations de liberté, dans l'attente de son jugement. Il peut notamment s'agir d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/