<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
Mais le mineur peut être placé en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1055">liberté surveillée</a> jusqu'à ses 18 ans.
De plus, l'enquête de personnalité menée sur lui restera dans son dossier unique de personnalité. Il pourra être consulté par un autre juge si une autre enquête est ouverte.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le juge estime que le mineur doit être jugé
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Le mineur a moins de 16 ans
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.1.1 : </span>Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4ème classe</a>, le juge renvoie mineur devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.1.2 : </span>Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1840">le juge des enfants</a>.
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.1.3 : </span>Il s'agit d'un délit grave ou d'un crime
Il est renvoyé vers le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Le mineur a plus de 16 ans
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.1 : </span>Il s'agit d'une contravention légère
S'il s'agit d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4ème classe</a>, le juge renvoie mineur devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1457">tribunal de police</a>.
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.2 : </span>Il s'agit d'une contravention lourde ou d'un délit peu grave
L'affaire est jugée par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1840">le juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste).
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est charge de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.3 : </span>Il s'agit d'un délit grave
Il est renvoyé vers le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.
<span class="miseenevidence">*** Cas 2.2.4 : </span>Il s'agit d'un crime
Il est renvoyé vers la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.