Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Avant tout procès, le tribunal d'instance <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">doit être saisi</a> par déclaration au greffe ou assignation.

Le procès oppose :

• le demandeur, celui qui lance la procédure,
• et le défendeur, celui qui est attaqué.

Les parties peuvent :

• être présente en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat,

Avocat

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• ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat.

La partie absente à l'audience peut aussi rédiger un document écrit confiant la qualité de représentant à :

• la personne avec qui elle <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vit en couple</a>,
• son père ou sa mère,
• son enfant,
• son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,,
• un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),
• ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le demandeur est absent et non représenté

Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours si le demandeur est absent et non représenté. Le procès est alors annulé.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le défendeur est absent et non représenté

Le procès peut avoir lieu mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments.

Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire, il peut reporter la date du procès.

Demande de renvoi

Si une des parties peut demander au juge obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'une affaire familiale est donc de la compétence exclusive <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1791">du tribunal de grande instance</a>

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

Tentative de conciliation

Le juge tente d'abord une conciliation entre les parties menée par lui-même. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience et sans public étranger à l'affaire.

En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même et désigner à la place un tiers :

• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, le conciliateur a des pouvoirs d'enquête, il peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige
• ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1822">médiateur civil</a>. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête.

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer

Débats

Les parties débattent oralement et échangent leurs arguments. Les débats sont menées par le juge, c'est lui qui donne la parole à chaque partie.

Le juge peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>. Il peut aussi une expertise. Par exemple, pour évaluer les dégâts sur une voiture.

Les débats prennent fin lorsque chaque partie a pu s'exprimer et exposer ses arguments.

Si une partie veut encore s'exprimer ou si une autre expertise est nécessaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis <span class="expression">en délibéré</span>. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

Le type de recours dépend des sommes en jeu :

• si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement en formant un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31111">2 mois</a>.
• si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">en faisant appel</a> dans le délai <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31111">d'1 mois</a>.

Le délai commence à partir de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la décision par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">huissier</a>, de sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notification</a> par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.