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Fiche
Saisine du tribunal d'instance (TI)
Vérifié le 18/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le tribunal d'instance est chargé des litiges de moins de <span class="valeur">10 000 €</span>. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de <span class="valeur">4 000 €</span>.
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Pour en savoir plus
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/