Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salarié du privé
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">84,08 €</span> par jour |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
|
Indemnité pour perte de revenu professionnel | Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par <span class="valeur">9,76 €</span>. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
|
Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Cour d'appel
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dans le secteur public
Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F489">congé spécial</a> pour juré d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Indemnité journalière de session | Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">84,08 €</span> par jour |
Indemnité de transport | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
|
Indemnité journalière de séjour | Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Cour d'appel
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)