Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable)

L'arrangement amiable ou <span class="expression">accord à l'amiable</span> peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :

• accident,
• divorce,
• litige avec un commerçant,
• litige avec un propriétaire/locataire...

L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.

Négociation

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1741">requête conjointe</a>).

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...

L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1800">preuve</a> dans un procès ultérieur.

Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord :

• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, (il dispose de pouvoirs d'enquête comme interroger un témoin),
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1822">médiateur civil</a> (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties),
• ou une négociation entre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2153">avocats</a>. La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé <span class="expression">convention de procédure participative</span>. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l'accord final et les conditions de négociation.

Validation par un juge

Certains arrangements doivent être validés par un juge, notamment les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10567">divorces par consentement mutuel</a>.

Le coût dépend de l'intervention de tiers.

Il est :

• gratuit, en cas de passage par un conciliateur de justice,
• payant, en cas d'intervention d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15018">avocat</a> ou d'un médiateur.

Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties qui ont signé l'accord.

Un procès peut avoir lieu si un des parties ne respecte pas l'accord signé. Le contrat devra être présenté comme <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1800">preuve des engagements signés</a>.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1785">juge de proximité</a>.
• Pour un litige compris entre <span class="valeur">4 000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.