Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Vérifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R21207">convention médicale</a> (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41392">site ameli-direct</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Médecin conventionné - Secteur 1
Le médecin applique les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2108">tarifs fixés dans la convention médicale</a> sans dépassement d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14736">honoraires</a>. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.
Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Conventionné - Secteur 2
<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Adhérent au contrat d'accès aux soins (CAS)
Le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Non adhérent
Le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires <span class="expression">avec tact et mesure</span>.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Non conventionné
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.
Et aussi
-
Remboursement d'une consultation médicale
Social - Santé
-
Parcours de soins coordonnés et médecin traitant
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Le site de l'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
-
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/