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Fiche
Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Vérifié le 19/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Affiliation à la protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Et aussi
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Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
Social - Santé
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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