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Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ACFP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
- avoir moins de 60 ans,
- résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
- exercer, à temps partiel ou à temps plein, une activité professionnelle ou des fonctions électives,
- avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Revenus annuels maximum | ||
Nombre d'enfants | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | <span class="valeur">9 730,68 €</span> | <span class="valeur">19 461,36 €</span> |
1 | <span class="valeur">14 596,02 €</span> | <span class="valeur">24 326,70 €</span> |
2 | <span class="valeur">19 461,36 €</span> | <span class="valeur">29 192,04 €</span> |
3 | <span class="valeur">24 326,70 €</span> | <span class="valeur">34 057,38 €</span> |
4 | <span class="valeur">29 192,04 €</span> | <span class="valeur">38 922,72 €</span> |
L'ACFP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais engagés pour l'aménagement de votre véhicule). Son montant est d'au maximum de <span class="valeur">886 €</span> par mois.
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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