Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 10/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :
- si le véhicule a moins de 4 ans
- ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1707">vendez un véhicule</a> de plus de 4 ans qui <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">n'est pas dispensé du contrôle technique</a>, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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