Un agent public ne peut pas créer ou reprendre une entreprise commerciale ou artisanale s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein. Pour créer ou reprendre une entreprise commerciale l'agent doit accomplir un service à temps partiel au moins égal à un mi-temps.
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31219">L'agent à temps complet ou partiel doit solliciter l'autorisation de son autorité hiérarchique, et soumettre sa demande à un examen de la <LienInterne LienPublication="F31219" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">commission de déontologie.</a>
La commission rend son avis dans un délai de 2 mois. Il peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans, renouvelable 1 an.
Un agent public peut exercer une <span class="miseenevidence">activité accessoire</span> auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.
L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13244">Activités de services à la personne</a> exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
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Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
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Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
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Enseignement et formation,
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Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
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Travaux de faible importance chez des particuliers,
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Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
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Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
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Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
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Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
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Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.
Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents comme les architectes et les praticiens hospitaliers.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation ou d'études, n'est pas considéré comme une activité rémunérée, même s'il donne lieu au versement d'une gratification. Il n'est donc pas concerné par les règles de cumul d'activité.
L'agent qui envisage d'exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit à son administration qui en accuse réception.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31728">Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire</a>
La demande doit préciser :
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l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel l'activité sera exercée,
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la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité,
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si nécessaire, toute autre information.
L'administration dispose d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande et de 2 mois en cas de demande d'information complémentaire.
Un délai de 15 jours est laissé à l'administration pour inviter l'agent à compléter sa demande.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'avis préalable de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24436">CAP</a> est requis.
Si l'administration n'a pas répondu dans le délai d'un mois (ou 2 mois), la demande est rejetée.
Tout changement substantiel dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'agent doit alors demander une nouvelle autorisation.
L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité qu'elle a autorisée :
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si l'intérêt du service le justifie,
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ou si les informations sur la base desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées,
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ou si l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
L'autorisation est sans limite de temps.
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