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Famille  > Succession  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 05/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, les parents ne sont pas des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a>.

Textes de référence

• Code civil : article 738-2

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille

• Règlement d'une succession

  Famille

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Liens utiles

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• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
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• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/