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Famille  > Succession  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 05/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.

Textes de référence

• Code civil : article 738-2

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille

• Règlement d'une succession

  Famille

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/